Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes réalisées sur le site catapoux.fr, édité par la société Evidency Lab.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 — Identité du vendeur
Evidency Lab
SAS au capital de 5 000 €
Siège social : 21 bis Grande Rue, 51160 Fontaine-sur-Ay, France
RCS Reims : 883 804 833
SIRET : 883 804 833 00027
TVA : FR21 883 804 833
Contact : contact@catapoux.fr
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sur le site catapoux.fr sont des produits de soins capillaires anti-poux, dont la Solution One Shot, dispositif médical de classe I conforme au Règlement (UE) 2017/745.
Evidency Lab s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits avec la plus grande exactitude. Les photographies et illustrations présentées sur le site ne sont pas contractuelles.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra demander le remboursement intégral de sa commande.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.
Evidency Lab se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
1. Sélection du ou des produits et ajout au panier.
2. Vérification du contenu du panier.
3. Saisie des informations de livraison et de facturation.
4. Choix du mode de livraison.
5. Choix du mode de paiement et validation du paiement.
6. Confirmation de la commande par e-mail.
La validation de la commande par le client vaut acceptation des présentes CGV et constitue un contrat de vente entre le client et Evidency Lab.
Evidency Lab se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas de problème d'approvisionnement, d'anomalie de paiement ou de litige antérieur avec le client.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par les moyens suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay et Shop Pay.
Le traitement des paiements est assuré par Shopify Payments. Evidency Lab n'a pas accès aux informations bancaires du client, qui sont traitées de manière chiffrée et sécurisée.
La commande est validée après confirmation du paiement. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine.
Les délais de livraison indicatifs sont les suivants :
— Livraison standard : 3 à 5 jours ouvrés
— Livraison express : 24 à 48h ouvrées (si disponible)
La livraison est offerte à partir de 40 € d'achat. En dessous de ce montant, les frais de livraison sont indiqués lors de la validation de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ni au paiement de dommages et intérêts, sauf en cas de dépassement déraisonnable du délai annoncé.
En cas de colis endommagé ou de produit manquant à la réception, le client doit formuler ses réserves auprès du transporteur et contacter Evidency Lab à contact@catapoux.fr dans un délai de 48 heures.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par courrier ou par e-mail à contact@catapoux.fr avant l'expiration du délai.
Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine, non ouverts et non utilisés. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de livraison.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exclusion : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Article 8 — Garantie légale
Les produits vendus sur le site catapoux.fr bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation :
— Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
— Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix si le produit présente un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel on le destine.
Article 9 — Responsabilité
Evidency Lab ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services postaux et transports, d'inondation, d'incendie, ou de tout autre événement échappant à son contrôle.
La Solution One Shot est un dispositif médical. Elle doit être utilisée conformément à la notice d'utilisation fournie avec le produit. Evidency Lab ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du produit.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site catapoux.fr (textes, images, logos, vidéos, graphismes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées par Evidency Lab en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité et nos Mentions légales.
Article 12 — Service client
Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le client peut contacter Evidency Lab :
Par e-mail : contact@catapoux.fr
Par courrier : Evidency Lab — 21 bis Grande Rue, 51160 Fontaine-sur-Ay, France
Article 13 — Médiation
En cas de litige non résolu par le service client, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut saisir le médiateur suivant :
MEDICYS — Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice
73, boulevard de Clichy — 75009 Paris
Site : www.medicys.fr
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
Dernière mise à jour : avril 2026